Ces Conditions Générales de Vente (ci-après désignées par "CGV") s'appliquent à l'ensemble des transactions de vente à distance conclues entre La Mercerie des Princesses et tout consommateur ou acheteur utilisant le présent site web www.mercerieprincesse.com (ci-après dénommé le "Site").
Les CGV énoncent l'ensemble des obligations des parties impliquées. Par conséquent, en passant une commande de produits sur le Site, le client est réputé avoir accepté ces Conditions Générales de Vente de manière inconditionnelle. En cochant la case "J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente", le client confirme son acceptation totale des présentes Conditions Générales de Vente.
Le client et La Mercerie des Princesses conviennent que ces CGV régissent de manière exclusive leur relation contractuelle. Toutefois, La Mercerie des Princesses se réserve le droit de modifier ses conditions générales à tout moment, sans préavis. Ces modifications entreront en vigueur dès leur publication sur le site. La version des CGV applicable à la commande du client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande. Nous encourageons donc le client à les consulter avant chaque commande et/ou utilisation du Site.
Si une clause des présentes CGV venait à faire défaut, elle serait considérée comme régie par les pratiques courantes dans les entreprises du secteur de la vente à distance ayant leur siège social en France.
Définitions :
Produit fini : englobe tous les articles qui ne peuvent pas être personnalisés par le Client.
Produit coupé : désigne tout article nécessitant une découpe selon les instructions fournies par le Client.
À cet égard, La Mercerie des Princesses requiert un minimum de 50 centimètres lors de l'achat de tissus, rubans, tulle ou fermetures à glissière vendus au mètre, et cela s'applique à tous les types de tissus.
ARTICLE 1 – OBJET
1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour principal objectif de définir les droits et les devoirs des parties dans le contexte de la vente en ligne de produits et/ou la fourniture de services offerts par La Mercerie des Princesses à ses clients.
1.2. Ces conditions s'appliquent exclusivement aux achats effectués par des clients résidant en France (y compris la Corse, Monaco, les DOM-TOM), en Belgique, en Allemagne, et en Suisse, à la condition que la livraison soit effectuée sur le territoire français, belge, allemand, ou suisse.
ARTICLE 2 – COMMANDE
2.1. Le Client a la possibilité de passer sa commande en ligne en utilisant le formulaire disponible dans le catalogue en ligne. La validation et la confirmation de la commande se font en plusieurs étapes via la saisie de données sur des pages successives. Pour pouvoir passer une commande, le Client doit préalablement créer un compte.
2.2. Pour créer son compte, le Client doit remplir un formulaire d'inscription en ligne, comprenant des informations telles que sa "civilité", son "nom", son "prénom", son "adresse e-mail", son "numéro de téléphone", sa "date de naissance", son "mot de passe", et son "adresse de facturation". Le Client s'engage à fournir des informations véridiques, à jour, et complètes concernant son identité. Il s'engage notamment à ne pas utiliser de fausses identités ni usurper l'identité d'une autre personne, physique ou morale. Une confirmation de la création du compte sera envoyée au Client par e-mail.
En cas de perte de son mot de passe, le Client a la possibilité de demander la création d'un nouveau mot de passe en utilisant la fonction "mot de passe oublié" sur son compte. À tout moment, le Client peut choisir de désactiver son compte en contactant le Service Client dont les coordonnées sont fournies ci-dessous (voir 2.7), que ce soit par téléphone, courrier ou e-mail.
En cas de non-respect des obligations stipulées dans les présentes Conditions Générales de Vente, d'incidents de paiement, de fourniture d'informations incorrectes lors de la création du compte, ou d'actes préjudiciables aux intérêts de La Mercerie des Princesses, la société se réserve le droit de bloquer la commande en cours ou de suspendre l'accès aux services proposés sur le Site jusqu'à résolution du problème.
2.3. Pour valider sa commande, le Client devra accepter les présentes CGV en cliquant à l'endroit indiqué. Il devra également choisir l'adresse de livraison et le mode de livraison, puis finaliser en sélectionnant le mode de paiement.
2.4. Toute commande implique l'acceptation des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente. Toute réclamation à ce sujet sera traitée conformément aux procédures d'échange et de garantie mentionnées ci-dessous. Une commande devient ferme et définitive dès lors que le paiement a été effectué.
2.5. Dans certaines situations, notamment en cas de défaut de paiement, d'adresse incorrecte ou d'autres problèmes liés au compte du Client, La Mercerie des Princesses se réserve le droit de suspendre la commande en attente de résolution du problème.
2.6. Si le produit commandé n'est pas disponible ou en rupture de stock, le Client en sera informé par e-mail sans délai. Dans ce cas, l'annulation du produit non disponible sera effectuée, et le remboursement correspondant sera traité, tandis que le reste de la commande demeurera ferme et définitif.
2.7. Pour toute question relative au suivi d'une commande, le Client peut contacter le service client de La Mercerie des Princesses à l'adresse suivante : mercerieprincesse@gmail.com ou en utilisant le formulaire de contact disponible sur le site www.mercerieprincesse.com.
ARTICLE 3 - TRANSACTION
3.1. La communication en ligne du numéro de carte bancaire par le Client et la validation finale de la commande constitueront une preuve de l'accord du Client, conformément à l'article 1366 du Code civil. Cela entraînera les conséquences suivantes :
L'exigibilité des montants dus au titre du bon de commande.
La signature et l'acceptation explicite de toutes les opérations réalisées.
3.2. En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, le Client est encouragé, dès qu'il constate cette utilisation, à contacter le service client de La Mercerie des Princesses via l'adresse e-mail suivante : mercerieprincesse@gmail.com, ou en utilisant le formulaire de contact disponible sur le site www.mercerieprincesse.com.
3.3. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de La Mercerie des Princesses dans des conditions de sécurité raisonnables, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements réalisés entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable, pouvant être produit à des fins probatoires.
3.4. La Mercerie des Princesses enverra au Client une confirmation de sa commande par e-mail.
3.5. Conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil, La Mercerie des Princesses se réserve le droit de conserver la propriété des produits livrés jusqu'à ce qu'ils soient entièrement payés par le Client, indépendamment de la date de livraison de la commande.
ARTICLE 4 - DESCRIPTION DES PRODUITS
4.1. Les produits régis par ces CGV sont ceux qui sont présentés sur le site internet de La Mercerie des Princesses, dans la limite des stocks disponibles.
4.2. Chaque produit affiché sur ce site dispose d'une fiche détaillée comprenant les caractéristiques essentielles du produit, son prix toutes taxes comprises, sa composition, la durée estimée de livraison, ainsi que les conditions de retour et de remboursement de la marchandise.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande précision possible. Cependant, si des erreurs ou des omissions venaient à se produire dans cette présentation, La Mercerie des Princesses ne pourra être tenue responsable.
4.3. Malgré tous les efforts pour assurer la qualité des photographies, celles-ci peuvent présenter des variations de tonalité ou d'apparence par rapport au produit réel. Les couleurs peuvent varier en fonction de la définition et de la qualité des écrans, ainsi que des conditions d'éclairage.
Les photographies des produits présentés sur le site n'ont pas de valeur contractuelle.
ARTICLE 5 - PRIX
5.1. La Mercerie des Princesses se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, elle s'engage à appliquer les tarifs en vigueur tels qu'indiqués au moment de la commande, sous réserve de la disponibilité des produits à cette date.
5.2. Les prix sont affichés en euros. Pour les clients professionnels, ils sont indiqués hors taxe, contrairement aux autres clients. Les éventuels frais de livraison, facturés en supplément, seront précisés avant la validation de la commande. Pour les clients classiques les prix affichés incluent la TVA applicable au jour de la commande, et tout changement de taux de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement intégral du prix doit être effectué au moment de la commande. A aucun moment, les montants versés ne seront considérés comme des arrhes ou des acomptes.
5.3.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
ARTICLE 6 - MODE DE PAIEMENT
6.1. Le règlement des achats effectués sur ce site peut s'effectuer par carte bancaire (CB, VISA, Mastercard), Paypal, ou par virement bancaire. Ce sont les seuls modes de paiement autorisés pour les achats en ligne sur ce site.
6.2. En choisissant l'un de ces modes de paiement, le Client garantit à La Mercerie des Princesses qu'il dispose des autorisations nécessaires pour effectuer la transaction lors de la validation du bon de commande. La Mercerie des Princesses se réserve le droit de suspendre la gestion de toute commande et la livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire émis par les organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
La Mercerie des Princesses se réserve également le droit de refuser toute livraison ou de ne pas honorer une commande provenant d'un Client qui n'aurait pas réglé intégralement ou partiellement une commande précédente, ou avec lequel un litige de paiement serait en cours de traitement. Dans le but de vérifier les commandes et de prévenir toute utilisation frauduleuse des coordonnées bancaires, La Mercerie des Princesses a mis en place une procédure de vérification.
Dans le cadre de cette procédure, La Mercerie des Princesses peut contacter le Client par différents moyens afin de valider la transaction. Il peut également être demandé au Client de fournir une copie de sa pièce d'identité et un justificatif de domicile. Le Client est tenu de fournir ces documents dans un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la réception de la demande de La Mercerie des Princesses. La validation de la commande interviendra uniquement après réception et vérification de tous les documents demandés par La Mercerie des Princesses.
Si La Mercerie des Princesses reçoit l'ensemble des documents requis et confirme la commande, le délai nécessaire à la transmission et à la réception des pièces exigées auprès du Client retardera la livraison du ou des produits en conséquence. Le Client reconnaît et accepte expressément cette possibilité.
Il est important de noter que le non-respect, le retard ou le refus de fournir les documents demandés dans le délai imparti entraînera l'annulation de la commande par La Mercerie des Princesses.
ARTICLE 6 - MODE DE PAIEMENT
6.3. Le Client doit prendre en considération que son compte sera débité dans un délai de deux (2) jours ouvrés suivant la confirmation de la commande par La Mercerie des Princesses.
6.4. Lorsque le Client choisit le paiement par virement bancaire, il convient de noter que la commande ne sera considérée comme valide et confirmée qu'après que l'organisme bancaire de La Mercerie des Princesses ait confirmé la réception du paiement. Les captures d'écran fournies par le Client ne seront en aucun cas acceptées comme preuve de paiement.
ARTICLE 7 - MODALITÉS DE LIVRAISON
7.1. Le délai de livraison, donné à titre indicatif et exprimé en jours ouvrés, ne constitue qu'une estimation. La Mercerie des Princesses ne peut être tenue responsable en cas de retard d'expédition ou de livraison. Toutefois, le délai de livraison ne dépassera pas soixante (60) jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande. Si ce délai est dépassé, le client aura le droit d'exiger l'annulation de sa commande avec remboursement.
Les produits commandés sont livrés selon les options de livraison proposées par La Mercerie des Princesses au moment de la commande, en fonction du choix validé par le Client. En cas de délais de livraison différents indiqués pour différents articles au sein d'une même commande, le délai le plus long prévaudra pour l'ensemble de la commande. Chaque commande donnera lieu à un seul envoi, sauf décision contraire de La Mercerie des Princesses, qui se réserve le droit d'expédier la commande en plusieurs envois, avec les frais d'expédition supplémentaires à la charge de La Mercerie des Princesses.
7.2. Toute commande d'un montant supérieur à 200€ sera automatiquement assurée par La Mercerie des Princesses auprès de la société AXA.
IMPORTANT : La livraison Standard s'effectue en point relais Chronopost 2Shop, ce mode de livraison étant privilégié par La Mercerie des Princesses et recommandé à ses clients. Si le client opte pour l'une des autres options disponibles (Colissimo ou Chronopost), il accepte la responsabilité de ce choix en cas de perte de colis par la société de transport sélectionnée pour assurer la livraison de sa commande. La Mercerie des Princesses favorise et recommande la livraison en point relais Chronopost 2Shop qu'elle considère comme plus sécurisée. Conformément à l'article L216-3 du code de la consommation, qui stipule que : « Lorsque le consommateur confie le bien à un transporteur autre que celui proposé par le professionnel, le risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au consommateur lors de la remise du bien au transporteur ».
Pour la France Métropolitaine, deux modes de livraison à domicile en Colissimo sont également proposés (avec ou sans signature). En optant pour cette option, le client accepte de payer les frais de port associés. La Mercerie des Princesses recommande vivement de choisir la livraison avec signature, car en cas de livraison sans signature, il est impossible de contester l'avis de livraison de La Poste. Si le colis est indiqué comme livré par Colissimo, aucune réclamation ne sera acceptée par La Mercerie des Princesses, et le colis sera considéré comme ayant été effectivement livré.
La Mercerie des Princesses ne pourra être tenue responsable en cas de retard de livraison à l'égard du Client professionnel.
7.5.
Les produits seront expédiés à l'adresse indiquée par le Client sur le bon de commande. Il est de la responsabilité du Client de s'assurer que cette adresse est exacte. Tout colis renvoyé à La Mercerie des Princesses en raison d'une adresse de livraison incorrecte ou incomplète sera réexpédié aux frais du Client dans un délai de 10 jours à compter de la réception du colis renvoyé.
À la demande du Client, La Mercerie des Princesses peut également envoyer la facture à une adresse de facturation différente de l'adresse de livraison. Pour cela, le Client devra sélectionner l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.
Veuillez noter qu'aucune livraison ne sera effectuée dans les campings, les hôtels ni les postes restantes.
7.6.
En ce qui concerne les livraisons en point relais Chronopost 2Shop, les produits voyagent aux risques et périls de La Mercerie des Princesses, conformément à l'article L216-4 du Code de la consommation. Toutefois, il incombe au Client de vérifier l'état des articles au moment de la livraison. Si l'emballage d'origine est endommagé, déchiré ou ouvert, le Client est prié de refuser le colis s'il en a la possibilité et/ou d'en informer immédiatement La Mercerie des Princesses. Cette notification doit être effectuée dans un délai de deux (2) jours ouvrables suivant la réception des articles et doit être accompagnée de tous les justificatifs nécessaires, notamment des photographies, que le Client peut envoyer par e-mail à l'adresse mercerieprincesse@gmail.com, ou par courrier recommandé à l'adresse suivante : La Mercerie des Princesses – 1634 avenue de Chambéry 73190 Challes-les-Eaux.
7.7.
La vérification de la marchandise est considérée comme réalisée dès lors que le Client, ou une personne dûment autorisée par lui, signe le bon de livraison en cas de livraison par COLISSIMO ou CHRONOPOST.
7.8.
Si les produits nécessitent d'être renvoyés à La Mercerie des Princesses en raison d’un défaut d’emballage, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès de La Mercerie des Princesses dans les 30 (trente) jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée.
ARTICLE 8 - ERREURS DE LIVRAISON OU DÉFAUT DE L'ARTICLE
8.1.
Le Client doit signaler toute erreur de livraison par rapport aux indications figurant sur le bon de commande à La Mercerie des Princesses dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la date de livraison.
8.2.
Le Client peut effectuer sa réclamation auprès du service client de La Mercerie des Princesses de l'une des manières suivantes :
Par e-mail à l'adresse suivante : mercerieprincesse@gmail.com
Ou par courrier postal à l'adresse suivante :
La Mercerie des Princesses
1634 avenue de Chambéry
73190 Challes-les-Eaux
8.3.
Toute réclamation non formulée conformément aux règles énoncées ci-dessus et en dehors des délais impartis ne sera pas prise en considération. Dans ce cas, La Mercerie des Princesses sera dégagée de toute responsabilité envers le Client, à l'exception des garanties légales.
8.4.
Suite à la réclamation, le Client recevra un e-mail de confirmation de prise en compte de sa réclamation de la part de La Mercerie des Princesses. À ce stade, La Mercerie des Princesses pourra proposer au Client un avoir, un échange ou un remboursement, selon le choix du Client.
8.5.
En cas d'erreur de livraison, le Client recevra une étiquette prépayée Chronopost 2Shop qu'il devra apposer sur le colis pour le retourner à l'adresse de La Mercerie des Princesses.
ARTICLE 9 – GARANTIES
9.1.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, La Mercerie des Princesses garantit au Client contre tout vice caché, défaut de conformité ou tout autre défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés, les rendant impropres à l'utilisation.
9.2.
Le Client bénéficie d'un délai de 2 (deux) ans à compter de la délivrance du bien pour exercer ses droits à l'encontre de La Mercerie des Princesses, conformément aux dispositions légales en vigueur.
9.3.
Il est important de noter que toute garantie, qu'elle soit contractuelle et/ou légale, est exclue en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, de négligence, de défaut d'entretien de la part du Client, ainsi que en cas d'usure normale du bien, d'accident, de force majeure ou si le Client a entrepris, de sa propre initiative, des travaux de réparation ou de modification sur les produits.
9.4.
Le Client doit être informé que La Mercerie des Princesses n'est pas le producteur des produits tels que définis par les articles 1245 et suivants du Code Civil relatifs à la responsabilité du fait des produits défectueux.
ARTICLE 10 - RETOURS, DROIT DE RÉTRACTATION
10.1.
Les conditions de retour sont détaillées dans la section "Retours" de notre site.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de trente (30) jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande pour retourner tout Produit fini (tel que défini à l'article préliminaire des présentes) qui ne lui conviendrait pas et demander un remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui pourraient rester à la charge du Client (voir article 11.2 ci-dessous).
10.2.
Il convient de noter que, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, les produits nettement personnalisés sont EXCLUS du droit de rétractation.
Ces produits comprennent :
Les Produits coupés : désignant tout article nécessitant d'être coupé selon les indications données par le Client.
La Confection sur mesure : désignant toute réalisation effectuée via La Mercerie des Princesses à la demande du Client et selon les indications données par le Client.
AUCUN DÉLAI DE RÉTRACTATION N'EST ADMIS POUR CES PRODUITS NETTEMENT PERSONNALISÉS.
10.3.
Seuls les produits retournés dans leur intégralité, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente seront acceptés pour un remboursement. Tout produit qui aurait été endommagé ou dont l'emballage d'origine aurait été détérioré ne sera pas remboursé.
ARTICLE 11 - PROCÉDURE DE RETOUR ET REMBOURSEMENT
11.1.
Le produit ou les produits doivent être retournés à La Mercerie des Princesses dans leur état d'origine et en parfait état de revente. Le Client doit présenter le bon de retour pour :
Soit organiser le retour à ses frais via un Point Relais CHRONOPOST 2SHOP en contactant La Mercerie des Princesses.
Soit organiser le retour par voie postale à ses frais à l'adresse suivante :
La Mercerie des Princesses
1634 avenue de Chambéry
73190 Challes-les-Eaux
11.2.
Ce droit de rétractation, lorsque cela est possible, s'exerce sans pénalité pour le Client. Cependant, les frais de retour sont à la charge du Client en fonction de l'option de retour choisie.
11.3.
La Mercerie des Princesses procédera au remboursement du Client pour la totalité des sommes correspondant aux articles retournés dans les quatorze (14) jours suivant la réception du colis retourné. Il est fortement recommandé au Client de conserver une preuve d'envoi des colis.
ARTICLE 12 - FORCE MAJEURE
12.1.
Toutes les circonstances indépendantes de la volonté des Parties et empêchant l'exécution normale de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des Parties, entraînant leur suspension.
12.2.
La Partie qui invoque ces circonstances doit immédiatement en informer l'autre Partie dès leur survenance, ainsi que de leur disparition.
12.3.
Sont considérés comme des cas de force majeure tous les faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux Parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de leur volonté et qui ne peuvent être empêchés malgré tous les efforts raisonnables. Parmi ces cas de force majeure ou cas fortuits, en plus de ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, on peut citer le blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement, les tremblements de terre, les incendies, les tempêtes, les inondations, la foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou les difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients, les pandémies et les mesures de confinement.
12.4.
Les Parties collaboreront pour évaluer l'impact de l'événement et convenir des conditions de poursuite de l'exécution du contrat. Si le cas de force majeure persiste pendant plus de trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée en adressant une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
ARTICLE 13 - TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
Veuillez vous référer à la section "Confidentialité & Cookies" du site.
ARTICLE 14 - NON-RENONCIATION
Le fait que La Mercerie des Princesses ne fasse pas valoir un manquement de l'autre Partie à l'une quelconque des obligations prévues dans les présentes CGV ne sera pas interprété comme une renonciation à l'obligation en question pour l'avenir.
ARTICLE 15 - TITRES
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l'une quelconque des clauses, les titres seront réputés inexistants.
ARTICLE 16 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du Site internet est la propriété de La Mercerie des Princesses et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de son contenu est strictement interdite et peut constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 17 - LOI APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la Convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le Client s'adressera en priorité à La Mercerie des Princesses pour obtenir une solution amiable. A défaut, le Client pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix, s’il s’agit d’un consommateur.